Conditions générales d'utilisation

OBJET

Le site Internet « horysons.fr » propose de l’espace publicitaire sur Internet aux professionnels de l’immobilier désirant vendre ou louer des biens immobiliers, et des annonces aux particuliers recherchant un bien immobilier à acheter ou louer.

L’accès au Site Internet, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s’appliquent à tout accès et/ou à toute consultation du Site par un Utilisateur et, plus généralement, par tout tiers, personne physique ou personne morale.

En complément des présentes CGU s’appliquent (i) les conditions particulières qui régissent certains Services, et, (ii) la politique de protection des données et Cookies.

Les termes précédés d’une majuscule sont définis à l’article « Définitions ».

DEFINITIONS

Groupe Horysons : désigne la société Groupe Horysons, Société par Actions Simplifiée, au capital de 10.000 euros, dont le siège social se situe au 72, rue des Grands Champs 75020 Paris, immatriculée au RCS de Paris, n° 919 334 979.

Compte Utilisateur : désigne le compte à usage personnel ouvert par un Utilisateur sur le Site conformément aux Conditions Générales d’Utilisation préalablement acceptées par ce dernier.

Données à caractère personnel : désignent les informations, sous quelque forme que ce soit, se rapportant directement ou indirectement à une personne physique identifiée ou identifiable telles que le nom, prénom, date de naissance, le numéro d’adhérent, le numéro de sécurité sociale, l’adresse IP, les données de connexion…

Partenaires : désignent les partenaires immobiliers et institutionnels de Groupe Horysons, y compris les professionnels de l’immobilier, émetteurs des annonces publiées sur le Site de Groupe Horysons, ou autres professionnels amenés à intervenir dans le cadre d’un projet immobilier (déménageurs, banque, etc.).

Professionnel de l’immobilier désigne tout agent immobilier utilisateur des Services agréé par le Groupe Horysons et titulaire d’une carte professionnelle de l’immobilier (CPI) valide, portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » délivrée par la préfecture ou la Chambre de commerce et d’industrie du département de son siège social ou principal établissement.

Site ou Site Internet : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la société Groupe Horysons, accessible notamment via l’adresse https://www.horysons.fr.

Utilisateur : désigne toute personne physique majeure, qui accède au Site et qui remplit le cas échéant un formulaire mis à disposition sur le Site et/ou crée un Compte Utilisateur sur ledit Site.

Services : désignent tous les services accessibles via le Site.

Vitrine : emplacement publié sur le Site qui présente, de façon succincte, chaque agence ou établissement rattaché à l’Espace Pro du Professionnel de l’immobilier.

FONCTIONNALITÉS, UTILISATION ET SOUSCRIPTION AUX SERVICES

Groupe Horysons met à disposition une plateforme en ligne qui permet aux Utilisateurs de rechercher des offres de location ou d’achat de biens immobiliers (neufs ou anciens) et de bénéficier des différents Services associés conformément aux présentes CGU.

Lors de sa navigation sur le Site, l’Utilisateur peut bénéficier de différents Services tels que :

Accéder aux offres de location ou d’achat de biens immobiliers (neufs ou anciens) ;
Explorer des zones de vie adaptées à sa personnalité (exemple : citadin, télétravailleur, surfeur, etc.)
Accéder à des articles sur des sujets en lien avec l’immobilier (exemple : DPE, investissement locatif).
Procéder à une demande de mise en relation avec un ou plusieurs Partenaires émetteurs des annonces, via les formulaires proposés en ligne, en vue d’obtenir des informations complémentaires sur le bien concerné ou la prise de rendez-vous ;
Explorer des territoires et des régions ;
Créer des alertes via e-mails ou via notifications push mobiles ;
S’abonner à la newsletter ;
Sauvegarder et consulter ses favoris.

Afin de bénéficier de davantage de Services, l’Utilisateur est invité à créer un Compte Utilisateur.

Le Compte Utilisateur permet à l’Utilisateur d’accéder à des Services complémentaires, notamment :

La consultation et la gestion des alertes enregistrées via le Compte Utilisateur  ;
La consultation et la gestion de favoris enregistrés via le Compte Utilisateur.

EDITEUR DU SITE – CONTACTS – HEBERGEURS

Identification de l’Éditeur du site

GROUPE HORYSONS
Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 10.000 €
Siège social : 72, rue des Grands Champs 75020 Paris
RCS Paris B 919 334 979.
TVA intra-communautaire : FR69919334979.

représentée par Madame Simona-Tamara UNTESU, en qualité de président de la société.

Le Directeur de Publication du Site Internet est Madame Simona-Tamara UNTESU,

Contacter la société

L’Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société :

par lettre simple à l’adresse indiquée à l’article 4.1 ci-dessus ;
par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact ou l’adresse email : contact@horysons.fr;
par téléphone (appel non surtaxé) au 0143560723.

4.3 Hébergeur du Site Internet

Le Site Internet « horysons.fr » , est hébergé par la société OVH.

Le numéro de téléphone de l’hébergeur est : 1007.

ACCÈS À L’EXTRANET CLIENT DU SITE INTERNET

Accès

L’espace professionnel du Site Internet est réservé aux annonceurs clients du Site Internet. Ces annonceurs clients sont nécessairement des Professionnels de l’immobilier. Ces derniers doivent saisir leurs identifiant et mot de passe dans l’espace réservé à cet effet pour accéder aux services du Site Internet dans les conditions décrites à l’article 5.2 ci-dessous.

Il appartient à l’Utilisateur de l’espace professionnel de veiller à la préservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe. Il est responsable de tout accès, consultation ou utilisation de ses identifiant et mot de passe et des conséquences qui pourraient en résulter pour lui ou les tiers.

Les services disponibles

L’extranet client permet à chaque client :

d’accéder aux statistiques de consultation de ses annonces mises en ligne sur le Site Internet,
de mettre en ligne ses offres et d’y apporter directement toutes mises à jour, sous sa responsabilité exclusive,
de promouvoir son agence à travers une Vitrine en ligne.

Pour obtenir une information complète sur les forfaits et les services complémentaires, ou toute autre demande, il est possible de contacter le service commercial à l’adresse suivante : contact@horyson.fr

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Droits d’auteur et droits voisins

L’ensemble des éléments constituant le Site Internet (photographies, images, sons, textes, graphismes, logiciels, plans, noms, logos, marques, bases de données, etc.…) ainsi que le Site Internet lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur, notamment les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de GROUPE HORYSONS, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Site Internet n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur ou leurs droits voisins.

En conséquence, l’Utilisateur du Site Internet s’engage notamment à ne pas :

reproduire en nombre des créations, des informations, photographies ou des petites annonces présentes sur le Site Internet à des fins commerciales ou non ;
intégrer tout ou partie du contenu du Site Internet dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
utiliser ou interroger le Site Internet pour le compte ou au profit d’autrui ;
utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de Groupe Horysons ;
copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Toute utilisation, reproduction, représentation ou adaptation non autorisée d’une page ou d’un élément de forme original du Site Internet est constitutive d’une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur.

Groupe Horysons se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

Droits du producteur de base de données

L’Utilisateur du Site Internet reconnaît que le Site Internet est constitué d’une ou plusieurs bases de données mis à disposition par Groupe Horysons en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, conformément à ce qui est prévu par les dispositions de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’Utilisateur du Site Internet s’interdit de procéder à :

la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie substantielle (qualitativement ou quantitativement) du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site, quelle qu’en soit la forme, y compris par un média, un lien hypertexte, et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par Groupe Horysons ;
l’édition, la maintenance, la mise à jour, la constitution, l’importation, l’exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation à de tels procédés, d’une base de données concurrente issue de tout ou partie d’une ou plusieurs des bases de données de Groupe Horysons ;
l’extraction par transfert (permanent ou temporaire) de la totalité ou d’une partie substantielle (qualitativement ou quantitativement) du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, y compris à des fins d’utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels Groupe Horysons entend divulguer le Site ;
de façon générale, toute utilisation, stockage, extraction, représentation, reproduction, ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire temporaire ou tampon, substantielle (qualitativement ou quantitativement) du contenu d’une ou plusieurs des bases de données de Groupe Horysons, commise par l’un des procédés visés ci-dessus est prohibée, y compris par un média non autorisé par Groupe Horysons.
- Droit de marque

Les marques, logos, noms commerciaux, enseignes, dénominations sociales, sigles et/ou nom de domaine de Groupe Horysons (notamment « horyson.fr ») et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet, constituent des signes distinctifs non susceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est prohibée et constitutive de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site et les Services conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Site Internet et/ou les Services :

à des fins illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
en violation des dispositions des lois ou règlements applicables ou des droits d’un tiers,
à des fins susceptibles de causer des pertes ou dommages quels qu’ils soient,
à des fins non-conformes aux règles d’utilisation des Services telles que fixées par Groupe Horysons dans ses Conditions Générales de Vente.

L’Utilisateur reconnaît qu’il est le seul responsable des informations qu’il transmet dans le cadre de son utilisation du Site. L’Utilisateur s’engage notamment à ce que toute information qu’il communique :

Soit exacte, à jour, complète et en aucun cas de nature à induire Groupe Horysons ou les tiers en erreur ;
Soit licite et en aucun cas de nature diffamatoire ou attentatoire à l’ordre public ainsi qu’aux intérêts et/ou à l’image de Groupe Horysons ou de tout tiers. L’Utilisateur s’engage à ce titre à ne pas créer une fausse identité et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale ;
Ne contienne de spams ;
Ne contienne aucun contenu nuisible aux systèmes informatiques de Groupe Horysons ou de tout tiers (tels que virus, etc.) ;
Ne soit de nature à porter atteinte aux droits et intérêts commerciaux, financiers ou moraux de Groupe Horysons ou de tout autre Utilisateur du Site Internet.

Groupe Horysons se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services (aux Utilisateurs), de supprimer sans délais les contenus concernés et de résilier les Comptes Utilisateurs, des Utilisateurs (selon le cas) qui auraient enfreint les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et notamment celles visées ci-dessus, nonobstant l’indemnisation de Groupe Horysons de l’ensemble des préjudices subis.

RESPONSABILITÉS

Groupe Horysons décline toute responsabilité :

en cas d’interruption du Site Internet pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées ;
en cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site Internet liée à des problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation du Site Internet ;
en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site Internet. L’Utilisateur du Site Internet est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en résulter. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Groupe Horysons dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site Internet ;
en cas de perte par le membre du Site Internet de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

Groupe Horysons se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre de tout utilisateur qui n’aurait pas respecté les dispositions relatives aux articles 323-1 à 323-7 du code pénal, et notamment qui accéderait frauduleusement, à tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données du Site Internet.

LIENS HYPERTEXTE

Liens à partir du Site Internet

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. Groupe Horysons n’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

Liens vers le Site Internet

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site Internet sans l’accord préalable auprès de Groupe Horysons.
Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Site Internet, ils doivent préalablement prendre contact avec Groupe Horysons à l’adresse suivante : contact@horyson.fr. L’admissibilité ou non d’une telle demande sera transmise à l’intéressé.

CONTENU ÉDITORIAL ET CONTENUS MIS EN LIGNE PAR LES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER

Des articles et informations pratiques relatifs au domaine immobilier sont mis à disposition des internautes sur le Site Internet, à titre indicatif, dans un seul but documentaire. Les Utilisateurs peuvent ainsi avoir accès à des informations sur les quartiers des biens recherchés, les avantages de l’investissement locatif, les obligations en matière de DPE, les mentions obligatoires d’une promesse de vente etc. mais les contenus mis à disposition ne constituent en aucun cas une alternative à la consultation d’un professionnel du droit ou du secteur concerné.

Groupe Horysons fait ses meilleurs efforts pour assurer un service de qualité. Néanmoins, Groupe Horysons ne garantit pas la qualité de Professionnel de l’immobilier aux Utilisateurs, ainsi Groupe Horysons ne garantit en aucun cas que l’agence immobilière qui publie des contenus en ligne sur sa page dédiée (la « Vitrine ») se conforme à la règlementation applicable à l’intermédiation immobilière.

De même, Groupe Horysons n’assure aucun contrôle sur la conformité des annonces publiées à la réglementation immobilière (notamment loi Hoguet).

Le Professionnel de l’immobilier est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Vitrine en ligne ainsi que des contenus et données publiés sur les emplacement et critères des biens proposés à la vente et à la location (exemple : textes, images, DPE, diagnostics, etc).

La responsabilité de Groupe Horysons ne saurait être engagée en cas de données ou contenus erronés ou contraires à la loi en vigueur.

Groupe Horysons attire l’attention de ses internautes sur les risques inhérents à toute opération immobilière. L’utilisation des informations et services proposés sur« horysons.fr » s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur, qui demeure seul responsable des engagements qu’il contracte.

Groupe Horysons ne garantit pas la complétude, l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations et services mis à disposition, Groupe Horysons mettant tous les moyens disponibles en œuvre afin d’offrir aux internautes un contenu de qualité.

En conséquence, la responsabilité de Groupe Horysons, de l’un de ses partenaires ou préposés, ne pourra être recherchée au titre de l’information et des services proposés sur le site pour tout dommage, de quelque nature que ce soit.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Groupe Horysons se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d’Utilisation et Politique de Confidentialité du Site Internet. Chaque internaute se connectant au Site Internet est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d’utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L’utilisation renouvelée du Site Internet au fur et à mesure de la modification de ces conditions d’utilisation constitue l’acceptation, par chaque Utilisateur, des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur.

DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.

Toute contestation de quelque nature qu’elle soit, relative à l’application des présentes Conditions Générales et à l’utilisation et à la consultation du Site doit, à défaut d’accord amiable entre les parties, être portée devant les Tribunaux français seuls compétents.

Le fait que Groupe Horysons ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la Réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, l’internaute est informé que GROUPE HORYSONS, en sa qualité de responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du Site Internet ayant pour finalité notamment la création et la gestion du Compte Utilisateur, la mise en relation avec une ou plusieurs agences partenaires en vue d’obtenir des informations complémentaires ou la prise de rendez-vous avec les agences immobilières ainsi que l’amélioration de l’offre de service.

Ces traitements sont mis en œuvre soit sur la base de votre consentement, soit sur la base de l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie, soit sur la base de notre intérêt légitime.

Les agences immobilières susceptibles de recevoir vos données agissent en qualité de responsables de traitement indépendants et sont liées par une clause de confidentialité et de respect des données à caractère personnel. Le traitement des données reçues par ces dernières se fait ainsi sous leur propre responsabilité et conformément à leur propre politique de protection des données.

Pour toute information concernant le traitement des données à caractère personnel et connaître l’étendue de leurs droits, les internautes peuvent consulter la Politique de protection des données personnelles, disponible via ce lien : [à compléter].

COOKIES

Lors de la consultation du Site Internet, des informations sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés dans l’ordinateur, tablette ou téléphone mobile de l’internaute. Pour connaître notre politique des cookies, les Utilisateurs peuvent consulter la Politique de cookies, disponible via ce lien.

SUSPENSION DES SERVICES ET RÉSILIATION DES COMPTES UTILISATEURS

À l’initiative de l’Utilisateur : Clôture du Compte Utilisateur

L’Utilisateur peut clôturer son Compte Utilisateur à tout moment. Cette demande s’effectue via les liens disponibles sur le Site et prévus à ces effets, ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@horysons.fr.

Suspension des Services ou Résiliation du Compte Utilisateur à l’initiative de Groupe Horysons

Groupe Horysons se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire les Services, et de résilier les Comptes Utilisateurs, pour des raisons liées à la sécurité du Site et/ou des Services, ou dans les cas prévus aux présentes, notamment en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, nonobstant toute action judiciaire que pourrait intenter Groupe Horysons pour la réparation de son préjudice.